Principales Questions: Quel est le traitement fiscal applicable à un financement participatif dans une situation donnée?
What is the tax treatment of a crowdfunding in a given situation?
Position Adoptée: Question de fait, mais dans la situation donnée, nous sommes d'avis que ce financement pourrait constituer un revenu d'entreprise.
Question of fact, but in the given situation, we are of the view that this crowdfunding could be business income.
Raisons: Voir ci-dessous. See below.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013
APFF - CONGRÈS 2013
Question 24
Traitement fiscal du financement participatif
Le crowdfunding, ou le financement participatif, est un moyen pour une personne ou une entreprise (demandeur de fonds) de recueillir de petits montants d'argent auprès de plusieurs personnes (contributeurs), notamment par le biais des réseaux sociaux et d'Internet.
Les fonds peuvent ainsi être amassés pour tenir un événement culturel, produire un film ou un album, soutenir les victimes d'un désastre naturel, financer le développement d'un produit technologique, financer une entreprise, etc. Il n'y a pas d'institution financière entre les demandeurs de fonds et les contributeurs, la sollicitation étant généralement directe.
Ce modèle de financement n'est pas récent, mais connaît un essor avec la popularité d'Internet et des médias sociaux. Les demandeurs de fonds peuvent ainsi rejoindre un grand nombre de contributeurs à peu de frais et à très grande échelle. D'ailleurs, on trouve sur Internet de multiples plates-formes de crowdfunding ayant pour objectif de faciliter les échanges entre demandeurs de fonds et contributeurs.
La contribution peut se faire sous forme de donation ou en échange d'une rétribution non monétaire, par exemple une copie de l'album produit, des billets pour assister au spectacle financé ou une invitation au lancement du film produit ou, dans certains cas, sous réserve des exigences de la Loi sur les valeurs mobilières, du capital-actions de l'entreprise, d'une participation aux bénéfices ou d'intérêts.
Comme il n'existe, à notre connaissance, que bien peu d'écrits sur le traitement fiscal applicable, il pourrait être intéressant d'obtenir le point de vue des autorités fiscales.
Si, dans le cas où des actions sont émises (sous réserve des exigences de la Loi sur les valeurs mobilières), le traitement fiscal est relativement simple à comprendre, il le serait peut-être moins dans d'autres situations. Afin de faciliter les explications et la compréhension, voici un exemple concret d'un projet d'entreprise qui utiliserait le financement participatif de la façon suivante :
Pour chaque « don » de 25 $, l'entrepreneur offrirait une « récompense » d'une valeur monétaire de 10 $ au « donateur » (par exemple, une copie d'un album produit au coût de 6 $ l'unité). L'entrepreneur devrait en plus assumer des frais de 7 % du « don », soit 1,75 $ dans notre exemple, qui est prélevés par la plateforme offrant le financement participatif (4 %) ainsi que par Paypal (3 %) qui gère les transactions monétaires.
Question à l'ARC
L'Agence pourrait-elle nous expliquer le traitement fiscal applicable au financement participatif dans cet exemple pour les éléments suivants :
- Le 25 $ pour l'entrepreneur en ce qui a trait à l'imposition ou non de ce montant et à l'assujettissement possible à l'alinéa 12(1)x) L.I.R.?
- Le 10 $ pour l'entrepreneur est-ce une dépense en tout ou en partie (6 $)?
- Le 1,75 $ est-il une dépense pour l'entrepreneur?
Réponse de l'ARC
Selon les faits et circonstances d'une situation spécifique, l'ARC est d'avis que l'argent reçu dans le cadre d'un arrangement de crowdfunding pourrait être notamment un prêt, une contribution en capital, un don ou un revenu à être inclus dans le calcul du revenu ou une combinaison de ceux-ci.
Puisque les termes et conditions de ces types d'arrangements peuvent varier énormément d'un arrangement à un autre, l'ARC ne peut pas se prononcer de manière définitive sur les conséquences fiscales découlant d'un arrangement de crowdfunding particulier sans un examen complet de tous les faits et documents relatifs à cet arrangement.
Ce n'est que suite à l'examen d'un arrangement de crowdfunding particulier, soit lors d'une vérification ou soit dans le cadre d'une demande de décision anticipée, que l'ARC pourrait arriver à une conclusion définitive quant aux conséquences fiscales découlant de cet arrangement.
Dans la situation que vous avez décrite dans l'énoncé de la question, l'ARC est à première vue d'avis que la somme de 25 $ pourrait constituer un revenu d'entreprise. Toutefois, l'ARC ne peut pas se prononcer de façon définitive sans un examen complet de tous les faits relatifs à cet arrangement.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
2013-049570