Principal Issues: In a particular situation, Mr. A and Mr. C are both related to Mr. B. However, Mr. A is not related to Mr. C. Each of Mr. A, Mr. B and Mr. C holds all of the issued and outstanding shares of the capital stock of, respectively Aco, Bco and Cco. Each of Aco, Bco and Cco holds one-third of the issued and outstanding shares of the capital stock of Dco. Aco and Cco are both related to Bco. Thus, Aco and Cco are deemed to be related to each other for the purposes of subsections 251(1) and 251(2) pursuant to subsection 251(3). But for the deeming rule in subsection 251(3), Aco and Cco would not be related to each other. Aco also holds all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Eco. a) Whether Aco, Bco and Cco form a related group as defined in subsection 251(4); if the answer in a) is affirmative, b) whether Aco is related to Dco; and c) whether Eco is related to Dco.
Position: a) yes; b) as the related group formed by Aco, Bco and Cco is in a position to control Dco, that related group is deemed, pursuant to paragraph 251(5)(a), to be a related group that controls Dco. Thus Aco and Dco are related to each other pursuant to subparagraph 251(2)(b)(ii) and also pursuant to subparagraph 251(2)(c)(iii); and c) Eco and Aco are related to each other pursuant to subparagraph 251(2)(c)(iii).
Reasons: Question of fact and wording of the Act.
APFF - CONGRÈS 2014
Question 17
Groupe lié selon les paragraphes 251(3) et (4) L.I.R.
M.A et M.C sont tous deux liés à M.B. Par contre, M.A n'est pas lié à M.C. M.A, M.B et M.C, détiennent chacun la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société, respectivement Aco, Bco et Cco. Aco, Bco et Cco détiennent chacune le tiers des actions du capital-actions d'une autre société, Dco. Aco et Cco sont toutes deux liées à Bco. Aco détient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une autre société, Eco.
Puisqu'Aco et Cco sont toutes deux liées à une même société, Bco, il en résulte qu'Aco et Cco sont réputées liées en vertu du paragraphe 251(3) L.I.R. pour l'application des paragraphes 251(1) et 251(2) L.I.R. Il est important de spécifier qu'Aco et Cco ne seraient pas liées entre elles, n'eût été la présomption du paragraphe 251(3) L.I.R.
Questions à l'ARC
a) Est-ce que l'ARC considère qu'en raison du fait qu'Aco, Bco et Cco sont réputées liées entre elles en vertu du paragraphe 251(3) L.I.R. pour l'application des paragraphes 251(1) et 251(2) L.I.R., elles forment également un « groupe lié » aux fins du paragraphe 251(4) L.I.R?
b) Est-ce que l'ARC considère qu'Aco est liée à Dco?
Nous sommes d'avis que si la réponse à la première question a) était affirmative, Aco et Dco seraient liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii) L.I.R. Alors que si la réponse à la première question a) était négative, Aco ne serait pas liée à Dco.
c) Est-ce que l'ARC considère qu'Eco est liée à Dco?
Nous sommes d'avis que si la réponse à la première question a) était affirmative, Eco serait liée à Dco en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(iii) L.I.R. étant donné qu'Aco serait liée à un membre d'un groupe lié qui contrôle Dco. Alors que si la réponse à la première question a) était négative, Eco ne serait pas liée à Dco étant donné qu'Aco ne serait pas liée à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle Dco (comme le requiert le sous-alinéa 251(2)c)(iv) L.I.R. pour faire en sorte que Eco et Dco soient liées).
Réponse de l'ARC à la question 17 a)
Aco, Bco et Cco forment un « groupe lié » au sens du paragraphe 251(4) L.I.R. compte tenu du fait que ces sociétés sont toutes liées les unes aux autres en vertu du paragraphe 251(3) L.I.R.
Conformément à l'alinéa 251(5)a) L.I.R., puisque le groupe lié formé d'Aco, Bco et Cco est en mesure de contrôler Dco, ce groupe lié est réputé être un groupe lié qui contrôle Dco aux fins de l'application du paragraphe 251(2) L.I.R.
Réponse de l'ARC à la question 17 b)
Compte tenu de ce qui précède, Dco serait liée à Aco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii) L.I.R. étant donné qu'Aco est membre du groupe lié qui contrôle Dco.
De plus, Aco et Dco seraient également liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(iii) L.I.R. en raison du fait qu'Aco est contrôlée par une personne, M.A, et que celui-ci est lié, entre autres, à Aco, un membre du groupe lié qui contrôle Dco.
Réponse de l'ARC à la question 17 c)
Compte tenu de ce qui précède, Dco et Eco seraient liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(iii) L.I.R. en raison du fait qu'Eco est contrôlée par une personne, Aco, et que cette dernière est liée, entre autres, à Bco, un membre du groupe lié qui contrôle Dco.
Jean Lafrenière
(613) 941-2956
Le 10 octobre 2014
2014-053807