Principales Questions: Est-ce que le taux de rendement annuel moyen doit être calculé en utilisant le capital versé des actions initialement acquises ou en utilisant la valeur de rachat des actions privilégiées émises lors d'une gel? Does the calculation of the average annual rate of return take into consideration the paid-up capital of the shares intially acquired or the commuted value of the preferred shares in a freeze?
Position Adoptée: Voir lettre ci-dessous. See letter below.
Raisons: Voir lettre ci-dessous. See letter below.
(Veuillez noter que le document ACC9311 fait référence au 9014615 et le document FE91_147.149 fait référence au 9031715.)
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013
APFF - CONGRÈS 2013
Question 4
Application du paragraphe 110.6(8) L.I.R.
Pour être en mesure d'utiliser la déduction pour gains en capital lors de la vente d'actions admissibles de petites entreprises, certaines conditions doivent être respectées. Entre autres, en vertu du paragraphe 110.6(8) L.I.R., aucune déduction n'est permise dans le cas où la prise de valeur des actions est reliée à des dividendes non versés sur une action ou dans le cas où le dividende versé sur l'action est inférieur à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l'action pour cette année. Par contre, cet article ne trouve pas application dans le cas où cette action est une action prescrite en vertu de l'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu (« R.I.R. »).
Dans la définition de taux de rendement annuel moyen, prévu au paragraphe 110.6(9) L.I.R., pour l'application du paragraphe 110.6(8) L.I.R., il est mentionné que le taux de rendement annuel correspond à celui qu'un investisseur avisé et prudent qui a acheté l'action le jour où elle a été émise s'attendrait à recevoir sur cette action au cours de l'année.
Dans une interprétation technique de 1990 (ACC9311), l'ARC mentionne que le test de taux de rendement annuel moyen ne tiendrait pas compte du produit que l'investisseur pourrait s'attendre à recevoir à la disposition des actions, valeur qui pourrait différer du prix de l'émission initiale. Une interprétation de 1991 (FE91_147.149) mentionne également qu'il faut supposer, pour l'application du test de taux de rendement annuel moyen, que l'investisseur avisé recevrait, au moment de la disposition, le même montant que celui que la société a reçu au moment de son émission. Ces deux interprétations laissent croire que le test de taux de rendement annuel moyen doit être calculé en fonction du capital versé des actions, ce qui semble contesté dans une interprétation de 1998 (9726375).
Prenons l'exemple suivant, M. X et M. Y, des personnes n'ayant pas de lien de dépendance entre elles, souscrivent chacun à 50 actions ordinaires dans une nouvelle société, Opco, ayant un capital versé légal total de 100 $. Plusieurs années plus tard, ils décident d'effectuer un gel successoral alors que la valeur totale des actions ordinaires d'Opco se situe maintenant à 2 000 000 $. Lors du gel successoral, M. X et M. Y échangent leurs actions ordinaires d'Opco contre des actions privilégiées ayant une valeur de rachat de 2 000 000 $ et leur fiducie respective, Fiducie X et Fiducie Y, souscrivent à 50 nouvelles actions ordinaires d'Opco. Les actions privilégiées permettraient de verser un dividende annuel ayant un taux de dividende entre 0 % et 10 %. Les actions privilégiées d'Opco reçues par M. X et M. Y ne seraient pas des actions prescrites puisque les nouvelles actions ordinaires appartiennent à des fiducies qui n'ont pas de lien de dépendance avec les deux premiers actionnaires (Fiducie X a uniquement un lien de dépendance avec M. X et Fiducie Y a uniquement un lien de dépendance avec M.Y) comme le précise le paragraphe 6205(2) R.I.R. Afin de pouvoir utiliser éventuellement la déduction pour gain en capital chaque année un dividende respectant la définition de taux de rendement annuel moyen devra être versé sur les actions privilégiées.
Question à l'ARC
Afin de respecter la définition de taux de rendement annuel moyen définie au paragraphe 110.6(9) L.I.R., est-ce que le taux de rendement annuel moyen doit être calculé en utilisant le capital versé des actions initialement acquises (soit 100 $) ou en utilisant la valeur de rachat des actions privilégiées émises lors du gel (soit 2 000 000 $)?
Réponse de l'ARC
Pour les fins de la détermination du taux de rendement annuel moyen pour l'application du paragraphe 110.6(8) L.I.R., l'alinéa 110.6(9)c) L.I.R. requiert qu'il faille établir ce taux de rendement en supposant qu'un investisseur avisé et prudent, qui a acheté l'action le jour où elle a été émise, recevrait à la disposition des actions le même montant qu'il a payé pour en faire l'acquisition.
Dans un tel cas, nous sommes d'avis qu'un investisseur avisé et prudent devrait normalement s'attendre à obtenir un taux de dividende en fonction du montant payé par celui-ci pour faire l'acquisition de l'action. Nous sommes d'avis que ce taux est basé sur une norme objective. Les expectatives d'un investisseur avisé et prudent doivent être déterminées en prenant comme hypothèses qu'il n'y aurait ni retard ou report, ni défaut dans le versement des dividendes, que les dividendes seraient payés chaque année à un taux fixe ou variable prédéterminé et que le produit à recevoir par l'investisseur à la disposition de l'action serait le même montant que la société a reçu en contrepartie de l'émission de l'action.
À l'émission d'une action, s'il était prévu que les liquidités de la société seraient réinvesties et que le taux de dividende serait plus faible à cause de ce besoin de liquidités, l'ARC est d'opinion qu'il faudrait tenir compte de ce fait pour établir le rendement annuel qu'un investisseur avisé et prudent s'attendrait à recevoir sous forme de dividende.
Dans la situation décrite ci-dessus, nous sommes d'avis que le taux de rendement annuel moyen qui devrait être versé sur les actions privilégiées détenues par M. X et M. Y devrait être fondé sur le montant que ces contribuables auront payé pour acquérir ces actions, soit 2 000 000 $.
Maryann Hikspoors
952-1506
2013-049564