Principal Issues: Does Reg. 202 apply in respect of amounts computed on a cash basis or on an accrual basis?
Position: Generally, amounts paid or credited.
Reasons: Wording of the Reg.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2013
APFF - CONGRÈS 2013
Question 6
Formulaire NR4
L'article 202 R.I.R. prévoit les modalités de production du formulaire NR4 pour certains montants qui sont versés à un non-résident du Canada ou portés à son crédit.
Le préambule du paragraphe 202 (1) R.I.R. mentionne exactement :
« En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu'elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu'elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel : » (notre soulignement)
Question à l'ARC
Est-ce que l'ARC est d'avis que les sommes visées par l'article 202 R.I.R. sont celles reçues par le non-résident sur une base de caisse (montant payé) ou sur une base d'exercice (montant couru)? À titre d'exemple pour des intérêts sur un certificat de placement garanti, que doit-il être reporté sur le formulaire NR4 : les intérêts qui sont versés seulement ou plutôt les intérêts courus?
Réponse de l'ARC
Toute déclaration de renseignements à produire selon le formulaire prescrit en application de l'article 202 R.I.R. concerne, selon le paragraphe applicable, une somme payée à une personne ou portée à son crédit, une somme réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la L.I.R., avoir été payée ou portée à son crédit, ou un avantage fourni à une personne. Les exigences de production prévues à ces dispositions ne sont pas fondées sur la méthode de comptabilité utilisée par le bénéficiaire de la somme faisant l'objet de la déclaration de renseignements.
Yannick Roulier
(613) 957-2134
2013-049370