Principales Questions: Quel est le traitement fiscal de sommes reçues par des contribuables lors du transfert d’une propriété intellectuelle dans une situation donnée? / What is the tax treatment of amounts received by taxpayers upon the transfer of intellectual property in a given situation?
Position Adoptée: Aucune / None.
Raisons: Question de fait / Question of fact.
XXXXXXXXXX Marie Lamarche, M. Fisc. 2020-084593
Le 11 mars 2025
Bonjour,
Objet : Transfert d’une propriété intellectuelle
Cette lettre est en réponse à votre courriel du 13 avril 2020 dans lequel vous demandez nos commentaires sur le traitement fiscal de sommes reçues par des contribuables lors du transfert d’une propriété intellectuelle dans une situation donnée.
Sommairement, vous avez décrit une situation où des chercheurs universitaires développent des propriétés intellectuelles dans le cadre de leur emploi. Afin d’encourager l’innovation et la commercialisation, l’université prend en charge dans la plupart des situations la protection, la valorisation et la commercialisation des propriétés intellectuelles et accorde aux chercheurs universitaires le droit de recevoir 50 % des revenus nets découlant de la commercialisation.
Vous indiquez toutefois que, dans tous les cas, l’université cède tous ses droits et obligations à l’égard des propriétés intellectuelles à une société en commandite de valorisation dont elle est l’unique commanditaire. Les droits et obligations de l’université sont donc tous pris en charge par cette société en commandite.
Vous demandez plus particulièrement quel est le traitement fiscal d’une somme forfaitaire reçue par les chercheurs universitaires et la société en commandite lorsque cette dernière transfert une propriété intellectuelle à un tiers non liée.
Nos commentaires
Une interprétation technique vise à offrir des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en impôt présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R12, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
La détermination de la nature d’une somme reçue par des contribuables lors d’un transfert d’une propriété intellectuelle et de son traitement fiscal sont des questions de fait qui ne peuvent être résolues sans un examen approfondi des faits et particularités de chaque situation, incluant les ententes (écrites ou verbales) entre les parties et le droit privé applicable. Ces déterminations dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment du droit de propriété à l’égard de la propriété intellectuelle et de la nature des rapports juridiques entre les parties.
Étant donné que votre demande d’interprétation technique ne présente que sommairement une situation hypothétique, il nous est impossible de formuler des commentaires généraux à l’égard de votre question.
Toutefois, comme précédemment mentionné, notre direction peut faire un examen complet de tous les faits et de tous les documents légaux pertinents afférents à une situation donnée dans le cadre d’une demande de décisions anticipées à l’égard d’opérations envisagées (présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R12). Sinon, cet examen relève normalement d’un bureau des services fiscaux dans le cadre d’une vérification fiscale suite à la production d’une déclaration de revenus.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire de section
Section des entreprises et du revenu d’emploi
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires