Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des aides financières accordées aux étudiants? / What is the tax treatment of financial assistances granted to students?
Position Adoptée: Commentaires généraux/General comments.
XXXXXXXXXX 2014-055490 I. Landry, M. Fisc.
Le 18 février 2021
Monsieur,
Objet : Traitement fiscal de l’aide financière aux étudiants
La présente est en réponse à la lettre de XXXXXXXXXX nous demandant nos commentaires sur le traitement fiscal d’une aide financière que le Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (« MSSS ») offre aux étudiants admis au programme de maitrise en pharmacothérapie avancée.
XXXXXXXXXX.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
COMMENTAIRES
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en impôt présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC70-6R10, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Afin de déterminer le traitement fiscal approprié de sommes reçues à titre d’aide financière, il faut tout d’abord s’assurer de la nature de l’aide et de sa qualification à titre, par exemple, de bourse d’études ou de revenu d’emploi. La nature et la qualification d’une somme reçue doivent être déterminées au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des faits pertinents à la situation d’un bénéficiaire. Cette détermination dépend de la principale raison pour laquelle l’aide financière a été accordée, des conditions qui lui sont associées et de la nature des relations entre les parties.
Afin de vous aider à faire cette détermination, nous vous invitons à consulter notre position générale concernant le traitement fiscal de sommes reçues à titre d’aide financière exposée dans le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation (« Folio ») (footnote 1) .
Nous vous suggérons de lire le Folio dans son ensemble. Toutefois, voici quelques commentaires généraux provenant du Folio que vous pourriez trouver particulièrement intéressants.
Bourse d’études
Les numéros 3.7 et 3.8 du Folio indiquent que les bourses d’études sont des sommes ou des avantages accordés à des étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études. Une bourse d’études vise, entre autres, les études dans une université et elle aide habituellement un étudiant à poursuivre ses études dans le but d’obtenir un grade universitaire. Habituellement, un étudiant n’est pas tenu d’effectuer un travail en particulier en échange d’une bourse d’études.
Le numéro 3.1 du Folio indique que selon l’alinéa 56(1)n) un contribuable doit généralement inclure dans son revenu l’excédent de certaines sommes qu’il a reçues au cours de l’année sur le montant connu sous le nom d’exemption pour bourse d’étude. Selon le sous-alinéa 56(1)n)(i), les bourses d’études font partie de ces sommes.
Le numéro 3.2 précise que l’exemption pour bourses d’études est calculée conformément au paragraphe 56(3) et vise les premiers 500 $ ou, si certaines conditions sont remplies, un montant jusqu’à concurrence du total des sommes visées au sous-alinéa 56(1)n)(i). Le montant net est inclus dans le calcul du revenu de l’année où les sommes ont été reçues.
Le paragraphe 56(3) prévoit de plus une exemption supérieure au montant de 500 $ si notamment une bourse d’études est reçue relativement à l’inscription d’un contribuable à certains programmes d’études. Nous vous référons aux numéros 3.96 et 3.97 du Folio sur le sens de l’expression « reçue relativement à l’inscription du contribuable » et au numéro 3.90 du Folio pour plus de détails sur les déductions prévues au paragraphe 56(3).
De plus, le numéro 3.91 du Folio traite plus particulièrement des étudiants à temps plein et aux numéros 3.93 à 3.95 du Folio pour les étudiants à temps partiel.
Allocation de formation
Le numéro 3.21 du Folio indique que certaines allocations de formation accordées par des pourvoyeurs de subventions, notamment par l’entremise de programmes provinciaux d’aide financière aux étudiants, sont considérées comme des bourses d’études et sont incluses dans le calcul du revenu du contribuable en application du sous-alinéa 56(1)n)(i). Habituellement, un étudiant n’a pas à faire de travaux spécifiques en échange d’une bourse.
Revenu d’emploi
Le sous-alinéa 56(1)n)(i) ne vise toutefois pas les sommes reçues au titre, dans l’occupation ou en raison d’une charge ou d’un emploi. Comme il est indiqué au numéro 3.12 du Folio, les frais liés aux études qui sont payés par un employeur sont généralement imposables pour un étudiant à titre de revenus d’emploi en application de l’article 6.
Par conséquent, afin de déterminer le traitement fiscal approprié d’une aide financière offerte à un étudiant, il faut déterminer si l’aide financière est une somme reçue au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi.
Un aide financière pourrait effectivement être reçue au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi s’il existe une relation d’emploi au moment du versement de cet aide.
Comme il est mentionné au numéro 3.14 du Folio, un étudiant peut recevoir une bourse d’études en échange de laquelle il s’engage à travailler à la fin de ses études ou de sa formation. Si une relation d’emploi n’a pas encore été établie au moment où l’étudiant reçoit ces sommes, celles-ci sont normalement considérées comme une bourse d’études aux fins de l’alinéa 56(1)n).
Le numéro 3.16 du Folio indique que si un étudiant s’est engagé à rembourser éventuellement la totalité ou une partie de la bourse d’études dans certaines circonstances (par exemple, en raison d’une violation du contrat de travail), la somme reçue sera considérée comme une aide financière remboursable. À ce sujet, le numéro 3.49 du Folio ajoute que le fait que le contribuable peut être tenu de rembourser la totalité ou une partie de la bourse d’études ou de la bourse de perfectionnement dans l’avenir (par exemple, en cas du non-respect des conditions rattachées à l’aide financière) ne changera pas la qualification de l’aide financière aux fins de l’impôt.
La détermination de l’existence d’une relation d’emploi est toutefois une question de fait et de droit qui ne peut être résolue qu’après une étude détaillée de tous les faits entourant cette situation donnée. Notre Direction n’effectue pas une telle étude dans le cadre d’une demande d’interprétation technique. Le numéro 3.29 du Folio offre toutefois un guide pouvant vous aider à faire cette détermination.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Ce Folio est disponible sur notre site Internet à l’adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-2-etudiants/folio-impot-revenu-s1-f2-c3-bourses-etudes-subventions-recherches-autres-montants-aide-a-education.html