Principales Questions: On nous demande de quelle façon minimiser les conséquences fiscales découlant d’un transfert de terrain dans une situation particulière. / We are asked how to minimize the tax consequences in a given situation.
Position Adoptée: Aucune / None.
Raisons: En dehors du mandat de la DDI / Outsite the ITRD’s mandate.
XXXXXXXXXX 2018-075036
Le 12 juin 2023
Monsieur,
Objet: Transfert d’un terrain
Cette lettre est en réponse à votre demande datée du 15 mars 2018 dans laquelle vous demandez de quelle façon minimiser les conséquences fiscales découlant d’un transfert de terrain dans une situation particulière. Cette lettre fait également suite aux conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) du 12 décembre 2019 et du 13 juillet 2020, plus particulièrement celle du 12 décembre 2019 où nous vous avons expliqué que votre question n’est pas une question d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Nous nous excusons du délai pris pour vous répondre par écrit.
Nos commentaires
Tel qu’il est mentionné dans la circulaire d’information IC70-6R12, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, la Direction des décisions en impôt (« Direction ») a comme responsabilité, au sein de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), d’interpréter la Loi, le Règlement de l’impôt sur le revenu et les lois qui s’y rapportent.
Une interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de l’aider à le déterminer.
Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC70-6R9.
Après avoir procédé à un nouvel examen de votre question, nous vous confirmons, tel que nous vous l’avons mentionné lors de la conversation téléphonique du 12 décembre 2019, que la situation que vous avez décrite dans votre correspondance ainsi que dans nos conversations téléphoniques n’implique pas ou ne nous permet pas d’autrement identifier une préoccupation d’interprétation particulière à l’égard d’une disposition spécifique de la Loi. Votre question est de la nature d’une demande de planification fiscale générale ou de conseils fiscaux.
Puisque le mandat de la Direction est d’interpréter la Loi et n’a pas pour objectif de fournir des conseils fiscaux, nous ne sommes pas par conséquent en mesure de répondre à votre question. De plus, veuillez noter que votre question va au-delà du mandat de l’ARC et aucune autre direction de l’ARC ne peut y répondre.
Le régime fiscal canadien reposant sur le principe d’autocotisation, l’ARC s’attend des contribuables qu’ils déclarent correctement leurs transactions et s’acquittent de leurs obligations fiscales. En effet, il est impossible d’examiner le traitement fiscal découlant des faits, des opérations ou des évènements propres à la situation d’un contribuable donné avant qu’il ne produise sa déclaration de revenus. Dans un tel contexte, l’ARC apprécie et reconnaît le rôle important des fiscalistes pour le bon fonctionnement du régime et l’aide qu’ils apportent aux contribuables, entre autres, lorsque des situations inhabituelles se produisent et occasionnent des conséquences fiscales imprévues.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires