Principal Issues: Whether premiums paid by a corporation for a critical illness insurance policy used as collateral for a loan for the purpose of earning income from business or property are deductible.
Position: No.
Reasons: According to the law and previous positions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2022
APFF – CONGRÈS 2022
6. Déductibilité des primes d’une police d’assurance maladies graves cédée à titre de garantie d’un emprunt pour gagner un revenu de biens ou d’entreprise
Une société par actions détient une police d’assurance contre les maladies graves (« police d’AMG ») qu’elle a souscrite à l’égard de son actionnaire unique. Cette police a été cédée en garantie à la demande du prêteur (au moyen d’une hypothèque mobilière) dans le cadre d’un emprunt contracté dans le but de gagner un revenu provenant d’une entreprise ou de biens.
Questions à l’ARC
a) Est-ce que l’ARC partage la conclusion énoncée dans la lettre d’interprétation 19-045061-001 (footnote 1) rendue le 28 janvier 2020 par l’Agence du revenu du Québec qui reconnaît qu’un contribuable pourrait déduire, dans le calcul de son revenu d’entreprise ou de biens, à titre de frais de garantie, les primes d’une police d’AMG contractée et cédée au prêteur à la demande de ce dernier en vertu de l’article 176.4 de la Loi sur les impôts dont son correspondant est l’alinéa 20(1)e.1) L.I.R.?
b) La réponse demeure-t-elle la même lorsque le prêteur est désigné bénéficiaire de la police d’AMG sans qu’aucune hypothèque mobilière ne soit accordée ?
Réponse de l’ARC
Non, notre position demeure la même que celle exprimée dans l’interprétation technique 2004-0090181E5 (footnote 2) . À cet effet, nous sommes d’avis que les primes payables à l’égard d’une police d’AMG cédée à titre de garantie d’un emprunt de la société ne peuvent être déduites dans le calcul de son revenu d’entreprise ou de biens selon l’alinéa 18(1)b) L.I.R. puisqu’elles constituent des dépenses en capital. De plus, ces primes ne sont également pas déductibles en vertu des alinéas 20(1)e), 20(1)e.1) et 20(1)e.2) L.I.R.
Par ailleurs, le fait que la police d’AMG soit cédée au prêteur en désignant celui-ci comme bénéficiaire de la police ou au moyen d’une hypothèque mobilière ne change pas notre position énoncée ci-dessus.
Linda Do
Le 7 octobre 2022
2022-093631
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1 REVENU DU QUÉBEC, Lettre d'interprétation 19-045061-001, « Assurance maladie grave cédée en garantie - prêt commercial », 28 janvier 2020.
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 2004-0090181E5, « Assurance maladie grave », 30 novembre 2004.