Note
Bundle date
Official title
SSUC - Revenu admissible
Language
French
Document number
Citation name
2021-0878941E5
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Principales Questions: Est-ce que la part des bénéfices attribuée à un associé d’une société de personnes se qualifie de « revenu admissible » aux fins de la SSUC? / Whether the share of the profits allocated to a partner from a partnership qualifies as "qualifying revenue" for the purpose of the CEWS.
Position Adoptée: Non / No.
XXXXXXXXXX 2021-087894
Le 12 décembre 2022
Monsieur,
Objet : SSUC – notion de « revenu admissible »
Cette lettre est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Plus précisément, vous demandez si la part des bénéfices attribuée à un associé d’une société de personnes se qualifie de « revenu admissible » au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi aux fins de la SSUC.
Tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer.
La notion de « revenu admissible » est définie au paragraphe 125.7(1) comme étant, sous réserve de certaines exceptions, des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d'autres des ressources de l’entité dans la période donnée.
Nous sommes d’avis que la part des bénéfices d’un associé d’une société de personnes, tel qu’elle est attribuée à l’associé en vertu du paragraphe 96(1) et conformément à la convention de la société de personnes, n’est pas un « revenu admissible » pour l’associé au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires