10 May 1993 Income Tax Severed Letter 930450 F - Impôt minimum

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                                                       Le 10 mai 1993

        B.D. de Laval                       BUREAU PRINCIPAL
        M. Jean-Pierre Gouin                Division des particuliers
        Coordonnateur des Services           et des entreprises
         techniques                          de services
                                            C. Dubé
                                            957-8953

                                            7-930450
        Calcul de l'impôt minimum

La présente est en réponse à votre note de service du 2 février 1993 concernant le calcul du revenu imposable modifié aux fins de l'impôt minimum lorsqu'un particulier a disposé d'un bien en immobilisation admissible ("BIA").

Vos questions

1. Doit-on ajouter la portion non imposable du gain résultant de la disposition d'un BIA au revenu imposable modifié aux fins du calcul de l'impôt minimum?

2. Doit-on accorder la déduction pour gains en capital lors du calcul du revenu modifié aux fins de l'impôt minimum suite à la disposition d'un BIA?

Votre position

3. Vous êtes d'avis que la portion non imposable d'un gain résultant de la disposition d'un BIA ne peut pas être incluse dans le calcul du revenu imposable modifié pour l'impôt minimum puisque la mécanique du paragraphe 127.52(1) de la Loi fait en sorte que l'on vient chercher la partie non imposable en retranchant toute référence à une fraction des articles 38 et 41 de la Loi. De plus, la détermination de la partie imposable d'un gain résultant de la disposition d'un BIA ne résulte pas de l'application de l'un des articles 38 ou 41 de la Loi mais plutôt du calcul effectué à l'alinéa 14(1)a) de la Loi.

4. La déduction réclamée en vertu de l'article 110.6 de la Loi est admissible dans le calcul du revenu imposable modifié applicable à l'impôt minimum.

Vos commentaires

                           XXXXXXXXXX

Nos commentaires

Nous sommes d'accord avec la position que vous adoptez à l'égard des deux questions que vous avez soumises ainsi qu'avec votre inteprétation des dispositions de la Loi.

                           XXXXXXXXXX

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales