29 August 1989 Income Tax Severed Letter AC32550 F - Demande de décisions anticipées

By services, 22 July, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
French
Document number
Citation name
AC32550
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
3-2550
                                               Charles Thériault
                                               (613) 957-8981

Le 29 août 1989

Objet: Demande de décisions anticipees

Madame,

La présente fait suite votre lettre du 21 août 1989, relativement votre demande de décisions anticipées du 7 Juillet 1989 pour 1e compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions