G. Martineau (613) 993-7295 Le 26 août 1986
Monsieur,
Objets Avantage imposable gécoulant de l'usage de l'automobile fournie par l'employeur
La présente est en réponse à votre lettre du 22 juillet 1986 dans laquelle vous désirez obtenir nos commentaires sur l'application des alinéas 6(1)a) et 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) dans la situation suivante:
Un employeur met une automobile à la disposition de son employé qui l'utilise pour remplir ses fonctions dans l'entreprise.
2. Les soirs et les fins de semaine, l'employeur demande à l'employé d'amener la voiture à son domicile afin d'en assurer la garde et ainsi la protéger contre tout acte de vandalisme.
3. L'employé possède lui-même une autre automobile' avec laquelle il effectue tous ses déplacements personnels.
L'avantage pour droit d'usage d'une automobile calculé selon l'alinéa 6(1)e) de la Loi se vérifie après faits et'ne peut être déterminé qu'un fin d'année. Lorsqu'une automobile aura été fournie par un employeur selon les faits mentionnées précédemment, nous sommes d'avis que l'employeur aura mis dans l'année une automobile à la disposition de l'employé.
Toutefois, si en vertu de certaines restrictions prévues dans les arrangements, il arrive que l'employé ne peut utiliser l'automobile, il est bien entendu que les journées durant lesq"elles l'automobile n'est pas à sa disposition ne compteront pas dans le calcul dudit avantage ce qui n'empêchera pas que pour les autres journées, l'automobile aura été à sa disposition.
Nous sommes d'avis qu'un employé qui utilise l'automobile de son employeur pour ses déplacements entre son lieu de travail et son domicile l'utilise à des fins personnelles, même lorsque l'employeur l'oblige à garder l'automobile chez lui.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Original signé par; A. THIBAULT pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales GM/al