Revenue Canada Taxation Head Office
XXX
D. Bouffard (613) 957-8953
Le 7 décembre 1987
Objet: Corporation exploitant une petite entreprise - qualification
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 26 octobre 1987 dans laquelle vous demandez notre interprétation sur la notion susmentionnée en rubrique dans la situation hypothétique décrite ci-après. Vous énoncez les faits de la façon suivante.
1) Monsieur X détient 100% des actions ordinaires de Holdco et 5 000 actions privilégiées ayant les caractéristiques suivantes:
prix de base rajusté: 100 000 $ capital versé: 600 000 $ Rachetable au gré du détenteur au capital versé
2) Holdco détient 100% des actions ordinaires de Opco, corporation exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("La Loi").
3) Holdco détient également 100% des actions ordinaires de Immeubles Co, corporation dont la principale activité et source de revenu provient de la location d'un immeuble en faveur d'Opco.
4) Holdco n'a pas d'autre placement soit sous forme d'actions ou de prêts que ceux mentionnés ci-haut. Holdco est une corporation privée contrôlée par des canadiens.
5) Le revenu de location dans Immeuble Co est réputé être un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au sens du paragraphe 129(6) de la Loi.
Tel que mentionné précédemment l'expression "corporation exploitant une petite entreprise ("CEPE")" est définie au paragraphe 248(1) de la Loi.
Une CEPE s'entend d'une corporation qui, à une date donnée, est une corporation privée dont le contrôle est canadien et dont la totalité ou presque des éléments d'actif sont, à la date donnée
(a) soit utilisés dans une entreprise que la corporation ou une corporation liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada,
(b) soit constitués d'actions du capital-actions d'une ou plusieurs corporations exploitant une petite entreprise rattachées à la date donnée à la corporation...
(c) soit visés aux alinéas (a) et (b)
(le soulignement est de nous)
Le Ministère considère de plus que "la totalité ou la presque totalité des éléments d'actif" signifie au moins 90% des actifs visés.
En faisant l'hypothèse que l'immeuble loué à OPCO par Immeuble Co constitue pour cette dernière la totalité ou la presque totalité de ses éléments d'actif, nous sommes d'avis que Immeuble Co pourrait se qualifier, en date de la présente, comme une CEPE. En tenant compte de ce qui précède et des faits mentionnés aux points 2 et 4, il nous apparaît que Holdco se qualifierait également en date de la présente, comme une CEPE.
A partir des points mentionnés dans le document "Information 87-128" traitant de la section "Gains en capital", vous nous demandez si notre opinion relativement à Holdco et Immeuble Co serait la même et advenant le rachat par Holdco, en 1988, des actions privilégiées détenues par Monsieur X, ce dernier pourrait réclamer l'exemption du gain en capital de 500 000,00 $.
La position du Ministère est de ne pas donner d'opinion relativement à des modifications proposées à la Loi qui n'ont pas fait l'objet d'un avis de motion de voies et moyens.
L'opinion exprimée dans la première partie de cette lettre ne constitue pas une décision anticipée et ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Dirèction géné le de la lé islation et des affaires