A.M. Bourgeois 19(1) 613 957-8974
Le 17 juillet 1989
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique sur les locations
d'automobileLa présente est en réponse à votre lettre du 29 mai 1989 dans laquelle vous demandez l'interprétation du Ministère sur l'application de l'article 67.3, et du paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation où une corporation (la "société X") achète et loue des véhicules afin de les louer à des corporations liées.
Vous nous demandez de confirmer:
a) que l'article 67.3 ne s'appliquera pas à l'égard de la
société X pour limiter ses frais de location, mais
qu'il s'appliquera seulement à l'égard des corporations
liées;b) que l'alinéa 13(7)g) de la Loi ne s'appliquera pas à
l'égard des voitures acquises par la société X, puisque
ces voitures ne seront ni des voitures de tourisme ni
des automobiles au sens de ces expressions au
paragraphe 248(1) de la Loi; et,c) que l'avantage imposable relatif aux "frais pour droit
d'usage" d'un véhicule prévu au paragraphe 6(2) de la
Loi se calculera en fonction du coût des automobiles
acquises par la société X ou de ses frais de location
et non par rapport aux frais de location des
corporations liées.Tel qu'il est mentionné au paragraphe 23 de la Circulaire d'information 70-6R en date du 18 décembre, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite sur des transactions projetées ou sur des situations de faits impliquant des contribuables précis autrement que par voie de décisions anticipées. Néamoins, nous vous offrons les commentaires suivants qui pourraient vous être utiles dans les circonstances.
Nos commentaires
Les dispositions de la Loi à l'alinéa 13(7)g) et à l'article 67.3 prévoient des restrictions à l'égard du coût en capital et des coûts de location respectivement, d'une voiture de tourisme. En vertu du paragraphe 248(1) de la Loi, voiture de tourisme désigne généralement, une automobile acquise après le 17 juin 1987, et automobile est défini comme étant généralement un véhicule à moteur, à l'exclusion des ambulances, des véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi ou pour des funérailles et, des véhicules à moteur acquis pour être vendus ou loué dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur. Ainsi, un véhicule acquis pour être vendu ou loué dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de location de véhicules à moteur n'est pas visé par les dispositions à l'article 67.3 et à l'alinéa 13(7)g) de la Loi. La question à savoir si un véhicule à moteur a été acquis pour être vendu ou loué dans le cadre d'une telle entreprise cependant, est une question de fait sur laquelle nous ne pouvons émettre de commentaires.
En ce qui concerne l'avantage imposable relativement aux frais pour droit d'usage d'une automobile prévu à l'alinéa 6(1)e) et au paragraphe 6(2) de la Loi, nous sommes d'avis que c'est le coût de l'automobile ou les coûts de location de l'automobile pour la personne qui met l'automobile à la disposition du contribuable qui entre dans le calcul de l'avantage (items C et E de la formule au paragraphe 6(2)). Il n'est pas prévu que le ou les coût(s) puissent être ceux d'une personne autre que celle qui met la voiture à la disposition de l'employé.
Les commentaires ci-dessus sont de nature générale. La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
Pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions