3 November 1989 Income Tax Severed Letter AC32331 F - Demande de décisions anticipées19(1)

By services, 22 July, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées19(1)
Language
French
Document number
Citation name
AC32331
Severed letter type
Miscellaneous
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19(1)                                        1410
                                             C. Thériault
                                             (613) 957-8978

Le 3 novembre 1989

Madame,

Objet:  Demande de décisions anticipées
        19(1)

La présente fait suite à votre lettre du 30 octobre 1989, relativement à votre demande de décisions anticipées du 9 février 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que vous ne donnez pas suite à votre projet.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions