10 November 1989 Income Tax Severed Letter AC72682 F - Revenu d'entreprise ou de bien

By services, 22 July, 2022
Official title
Revenu d'entreprise ou de bien
Language
French
Document number
Citation name
AC72682
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text

November 10, 1989

BUREAU DE DISTRICT                           BUREAU PRINCIPAL
  DE SHERBROOKE                         Section des services
                                          bilingues(spécialités)
J.  Distefano                           Ghislain Martineau
Vérificateur                            (613) 957-8953
                                        FILE:  7-2682

Subject: 19(1)

Le présent mémoire est en réponse aux vôtre du 15 juin et du 13
octobre 1989 concernant          24(1)

Nous résumons les faits pertinents comme suit:

24(1)

5.

24(1)

6.

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au numéro 4 a) du IT-467 , un dédommagement est déductible lorsqu'il a été fait ou engagé en vue de tirer un revenu d'un entreprise ou d'un bien. Le paragraphe 2d) du IT-487 mentionne que le contribuable doit avoir exploité son entreprise pendant l'exercice financier où la dépense a été faite. Le

        24(1)
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Nous retournons avec ce mémoire les documents inclus avec votre mémoire du 13 octobre 1989.

Chef de section Section des services bilingues - spécialités Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions