30 May 1990 Income Tax Severed Letter AC59223 F - Dividendes provenant d'une filiale étrangère)

By services, 22 July, 2022
Official title
Dividendes provenant d'une filiale étrangère)
Language
French
Document number
Citation name
AC59223
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
19(1)                             A. Simard
                                  (613) 957-4364

Le 30 mai 1990

Monsieur,

Objet:  Demande d'interprétation
        Dividendes provenant d'une filiale étrangère

La présente fait suite à votre lettre du 6 décembre 1989 et à une conversation téléphonique du 29 mars 1990 (Simard 19(1) requérant notre interprétation relativement au sujet mentionné ci-dessus.

24(1)

QUESTION

5. Vous désirez obtenir notre interprétation des paragraphes 2(3), 90(1), 112(2) et des articles 113, 186 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) ainsi que du paragraphe 5907(11) des Règlements de l'impôt sur le revenu (R.I.R.).

VOTRE INTERPRÉTATION

6. Votre interprétation des articles et paragraphes énoncés au paragraphe 5) est la suivante:

         24(1)

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants relativement à votre cas.

24(1)

24(1)

Ces commentaires sont basés sur la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règlements de l'impôt sur le revenu tels qu'ils sont présentement rédigés et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.

Tel qu'il est prévu au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie pas le ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour le traitement de votre demande.

Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions