G. Martineau (613)957-8953
Le 9 septembre 1987
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 6 juillet 1987 dans laquelle vous voulez nos commentaires sur le traitement fiscal des surplus actuariels d'un régime de pension versés à la corporation A dans la situation suivante:
La corporation A a créé il y a plusieurs années un régime de pension pour le bénéfice de tous ses employés.
La corporation mettant prochainement fin à ses activités se voit dans l'obligation de mettre à pied tous ses employés. Le régime de pension sera liquidé et tous les employés recevront la valeur de leurs droits accumulés dans le régime.
Lorsque tous les droits seront versés aux employés, les surplus actuariels seront remis à la corporation.
L'exercice financier de la corporation prend fin le 31 juillet 1987. À cette date, les surplus actuariels seront connus mais ne pourront être versés à la corporation que lorsque tous les employés auront reçu la valeur de leurs droits et que les formalités gouvernementales seront complétées. La corporation estime qu'elle ne pourra encaisser les surplus actuariels qui lui reviennent avant le début de septembre 1987.
Vous êtes d'avis que:
a) Selon la définition "prestation de retraite et d'autres pensions" au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), une prestation de retraite ou d'autres pensions inclut tout versement fait par une caisse ou en vertu d'un régime de retraite ou d'autres pensions à un employeur ou un ancien employeur du bénéficiaire conformément aux conditions de la caisse ou du régime, par suite d'une modification apportée à le caisse ou au régime, ou par suite de la liquidation de la caisse ou du régime.
b) En vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi, un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu toute somme reçue dans l'année au titre, ou en paiement intégral ou partiel d'une prestation de retraite ou d'autres pensions. Le paragraphe 9(1) de la Loi stipule que sous réserve des dispositions de la Partie I de la Loi , le revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année.
c) La corporation doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition toute somme reçue dans l'année d'un régime de pension suite à la liquidation de ce régime conformément au sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi.
Nous sommes d'accord avec votre interprétation résumée ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales