21 September 1989 Income Tax Severed Letter ACC8500 F - Remise d'impôt

By services, 22 July, 2022
Official title
Remise d'impôt
Language
French
Document number
Citation name
ACC8500
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
(Rec. Du C.T.
811700)
                                             C.P. 1989-1968
                                             21 septembre 1989
         Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du
Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la
gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le
Gouverneur général en conseil, le jugeant d'intérêt public, de
faire remise du montant de 7 001$ payable par Michel Champoux au
titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1982, ainsi que des
intérêts y afférents.