10 February 1989 Income Tax Severed Letter 3-2129 F - [Demande de décisions anticipées]

By services, 22 July, 2022
Official title
[Demande de décisions anticipées]
Language
French
Document number
Citation name
3-2129
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Main text

Revenue Canada Taxation Head Office

C. Thériault; (613) 957-8981

Le 10 février 1989

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées

XXXX

La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Thériault/ XXXX) du 8 février, relativement à votre demande de décisions anticipées du 20 octobre 1988 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions