19(1) Benoit Mandeville
(613) 957-8982Le 14 decembre 1989
Messieurs,
19(1) & 24(1) Demande de decisions anticipées
La présente fait suite à notre lettre du 16 novembre 1989 dans laquelle nous vous avons demandé de nous faire parvenir certains renseignements supplémentaires, indispensables afin de donner suite `au traitement de votre demande de décisions anticipêes, à l'intérieur d'un délai de quinze (15) jours à défaut de quoi nous allions présumer de votre intention de ne pas donner suite à votre demande.
A ce jour, nous n'avons pas reçu les renseignements requis. En conséquence, nous prêsumons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et nous fermons le dossier mentionné en rubrique.
S'il arrivait toutefois que vous décidiez de remettre en marche votre projet, vous pourrez soumettre une nouvelle demande.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre demande vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions