B. Barsalo
(613) 957-828419(1)
Le 14 septembre 1990
Madame,
Objet: Frais médicaux
La présente fait suite à votre lettre du 10 juillet 1990 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique sur les frais admissibles comme frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)(m) de la LOI DE L'IMPOT SUR LE REVENU (la "Loi"). 24(1) Vous aimeriez savoir 24(1).
Comme vous le mentionnez dans votre lettre, l'alinéa ll8.2(2)(m) de la Loi est très précis quant aux conditions nécessaires pour qu'un dispositif ou équipement soit admissible comme frais médicaux. En plus d'être un achat fait sur ordonnance du médecin, une des conditions est que le bien soit d'un genre prescrit par le règlement 5700 de la Loi. Ce règlement est largement commenté au bulletin d'interprétation IT-519 du 31 mars 1989 dont vous trouverez une copie ci-jointe. Selon ce règlement, un appareil de climatisation ne constitue pas un dispositif ou équipement prescrit admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Le 20 décembre 1988, le ministère des Finances du Canada annonça son intention de modifier le règlement 5700 de la Loi pour y introduire huit nouveaux genres de dispositifs ou équipements admissibles.. Ces modifications n'ont pas encore été adoptées à ce jour mais le ministère des Finances nous a informé que les modifications proposées exclues clairement les appareils de climatisation.
Nous regrettons que notre réponse ne puisse être favorable.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
ILLEGIBLE SIGNATURE pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
p.j. (1)