Réal Faucher (613) 957-2119
Le 27 septembre 1985
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 3 septembre 1985 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l'application du Règlement 1000(3) dans l'exemple suivant.
Une corporation, dont l'exercice financier se termine le dernier samedi de l'année civile, arrêtera les comptes de son entreprise aux dates suivantes:
le 28 décembre 1985
le 27 décembre 1986 (la durée de la période de l'année d'imposition 1986 est 364 jours)
le 26 décembre 1987 (la durée de la période de l'année d'imposition 1987 est 364 jours)
le 31 décembre 1988 (la durée de la période de l'année d'imposition 1988 est 371 jours).
Vous êtes d'opinion que le Règlement 1100(3) devrait être suffisamment large pour permettre de considérer que les entreprises, comme celles de l'exemple ci-haut, ont un exercice financier de 12 mois même si sa durée est de plus ou moins 365 jours.
Nous sommes d'opinion que, dans l'exemple ci-haut, les années d'imposition 1986, 1987 et 1988 ne comptent pas moins de 12 mois et la corporation ne serait pas assujettie à l'application du Règlement 1100(3) pour le calcul de ses déductions pour amortissement.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des Services bilingues et des Industries financières Direction des Décisions concernant les corporations Direction générale de la Législation