FEB 23 1989
BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues Frank S. Gillman (613) 957-8977
SUBJECT: Primes d'encouragement accordées aux médecins s'installant dans certaines Régions désignées
La présente est en référence à votre note de service du 31 août 1988 accompagnant une lettre de XXXX citant deux (2) décisions anticipées présumément contradictoires.
Il n'est pas de la pratique du Ministère de discuter du contenu ou des données soumises dans une demande de décision anticipée avec des données soumises dans une demande de décisions anticipée avec un intervenant externe, non- autorisé, n'ayant pas été partie des décisions concernées. Ceci constituerait une divulgation non-autorisée par la Loi de l'impôt. Cependant, nous ajoutons les commentaires suivants concernant les programmes cités ci-dessous, pour votre propre gouverne et pour l'information de votre bureau.
L'effet de l'introduction de l'alinéa 12(l)x) en amendement à la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") sur la décision E-040 du 19 septembre 1985, vous a déjà été expliqué dans notre réponse du 21 avril 1987 sous notre numéro de dossier 7-1516, adressée à M. Clovis Dorval de votre bureau.
Alors, depuis le 23 mai 1986, le montant de la prime d'installation accordée aux médecins qui exercent une pratique médicale à son compte pour établir sa pratique médicale dans une région désignée sera imposable sur ces montants à titre revenu tiré d'une entreprise.
En ce qui concerne le médecin salarié qui exerce sa profession exclusivement à titre d'employé, il sera imposable à titre de revenu de charge ou d'emploi en vertu du paragraphe 6(1)a) de la Loi sur les primes résultant de ces programmes d'encouragement vue que les primes lui proviennent directement du Ministère des affaires sociales et santé qui est l'employeur. Pour cette raison, les primes ont été considérées être reçues en vertu de son emploi.
Par contre, quant au programme visé dans la décision du 18 juillet 1984, il prévoyait que les primes étaient versées par la Fédération des médecins qui ne peut être considérée l'employeur des médecins. En conséquence elles ne pouvaient être considérées reçues en vertu de l'emploi.
Chef Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions