Le 24 août 1988
Section des services bilingues C. Thériault (613) 957-8981
SUBJECT: Avantages imposables
La présente note de service est en réponse à votre note aller retour du 25 juillet 1988 dans laquelle vous nous demandez si les commissions gagnées par un courtier en valeurs mobilières suite à l'achat ou à la vente de ses propres actions sont imposables.
Selon le paragraphe 27 du Bulletin d'interprétation IT-470R du 8 avril, 1988 seule une commission touchée par un employé préposé aux ventes sur des marchandises qu'il achète pour son usage personnel et celle touchée par un vendeur d'assurance-vie qui acquiert une police d'assurance- vie, pourvu qu'il soit le propriétaire de la police et soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police, ne sont pas imposables.
La position actuelle du Ministère est que les commissions gagnées par un courtier en valeurs mobilières suite à l'achat ou à la vente de ses propres actions est un revenu imposable selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette décision est supportée par la décision rendue par la Commission de revision d'impôt dans le cas Rudolph W. Grant v. Minister of National Revenue (67 DTC 249).
Chef Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions