G. Martineau (613)957-8953
Le 9 mai 1989
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 19 janvier 1989 dans laquelle vous désirez savoir si une pénalité versée par un emprunteur au prêteur lors du remboursement anticipé d'un emprunt hypothécaire lors de la vente de la propriété hypothéquée constitue un débours ou une dépense fait ou engagé en vue d'effectuer la disposition de ladite propriété pour les fins du sous-alinéa 40(1)(a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Nous sommes d'avis qu'une pénalité payée suite au remboursement anticipé d'un emprunt lors de la vente d'une propriété constitue un débours ou une dépense fait ou engagé en vue d'effectuer la disposition de ladite propriété lequel est déductible dans le calcul du gain ou de la perte tiré de la disposition conformément au sous-alinéa 40(1)(a)(i) de la Loi.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions