Le 23 novembre 1988 C. Thériault (613) 957-8981
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXX
La présente fait suite à votre lettre du 4 octobre 1988 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des contribuables mentionnés ci-haut.
Tel que nous vous avons indiqué lors de notre conversation téléphonique (Thériault XXXX du 26 octobre 1988, il nous est impossible de poursuivre l'étude de votre demande de décisions anticipées sans avoir tous les documents nécessaires en appui de votre transaction proposée.
À ce jour nous avons reçu aucun de ces documents ni explication pour le délai.
Si dans un délai de quinze jours, nous n'avons pas reçu les documents nécessaires, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment, si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Original signe par:
pour la directrice Division des services bilingues et des indsutries d'exploitation des ressources Direction des décisions