6 February 1991 Income Tax Severed Letter F

By services, 22 July, 2022
Language
French
Document number
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
Division des modifications         Direction des décisions
  courantes et des règlements      Section des services
                                     bilingues
                                   M. Séguin
                                   957-8973
R. D'Aurelio
Directeur                          5-9506

Aide gouvernementale

La présente fait suite à votre lettre du 13 novembre 1990 dans laquelle vous nous transmettiez les commentaires du ministère des Finances concernant les

                         24(1)                                 
Vous  nous avez demandé de vous informer de notre position finale
sur cette question.

En accord avec la position énoncée par le Ministère des Finances et l'opinion du Ministère de la Justice, nous avons adopte la position de ne pas inclure de montant en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi relativement à la déduction additionnelle ou l'épargne fiscale reliée à cette déduction dans le calcul du revenu. En outre, aucune déduction dans le calcul du prix de base rajusté des actions détenues par les investisseurs qui bénéficient de la déduction additionnelle n'est effectuée.

Si d'autres renseignements vous étaient nécessaires, n'hésitez pas communiquer avec nous.

Directeur général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

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