Bureau principal Bureau principal Division des programmes et des Division des services bilingues cotisations de vérification Andrée Simard M.J.P. Lavigne (613) 957-4364 Directeur
OBJET: Revenu d'intérêt des 24(1)
Dans la circulaire d'information 79-7 du 30 juillet 1979, le ministère traite de l'imposition des corporations de "condominium" et ses membres.
Au paragraphe 5) de cette circulaire, il est stipulé;
A la condition qu'une corporation s'acquitte de son rôle sans s'engager dans des activités qui mettent en cause des non- membres, le Ministère est prêt à considérer tout "bénéfice" réalisé par la corporation comme constituant des réductions des contributions des membres pour l'exploitation du bien en copropriété et non comme étant un revenu de la corporation ou de ses membres. Cette opinion s'étend à l'intérêt gagné sur les fonds d'exploitation ou de réserve, pourvu que de tels fonds ne soient pas maintenus à un nouveau élevé et déraisonnable par rapport au but pour lequel ils ont été créés. Ainsi, dans les cas typiques, l'intérêt gagné et le revenu de location net n'auront pas de conséquences fiscales.
Au Québec, la création d'une corporation n'est pas exigée et les propriétaires détiennent directement les parties privatives de condominiums, y compris l'intérêt indivis dans les "parties communes". Afin, de faciliter l'administration de l'immeuble, des associations de propriétaires sont formées et fonctionnent sensiblement comme des corporations de "condominium".
Le ministère accepte d'étendre le traitement fiscal accordé aux corporations de "condominium" aux associations de propriétaires de condominiums au Québec. cet effet, vous trouverez ci-joint une opinion émise le 22 janvier 1987 par le Service des applications techniques
21(1)(b)
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Si des renseignements supplémentaires vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à contacter Andrée Simard ((613) 957-4364).
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