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Marc Gravel (613) 995-1327
Le 8 juillet 1985
Messieurs,
La présente fait suite à votre lettre du 19 juin 1985 dans laquelle vous nous posez certaines questions relatives à l'application de l'article 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, "la Loi").
Vous nous expliquez qu'une compagnie, dont les statuts comportent plusieurs catégories d'actions, est possédée en parts égales par trois actionnaires liés lesquels détiennent des actions participantes et votantes.
L'un de ces actionnaires désire échanger toutes les actions qu'il détient actuellement pour des actions d'une autre catégorie du capital-actions autorisé par les statuts et qui sont non votantes, non participantes et rachetables au gré du détenteur. Le capital versé des nouvelles actions sera égal au capital versé des actions actuellement détenues.
Vous nous demandez de préciser si dans une situation comme celle-ci, l'article 86 de la Loi s'applique.
Le Ministère considère que l'expression "au cours d'un remaniement du capital d'une corporation" qui se retrouve dans le préambule de l'article 86 de la Loi vise généralement les situations où il est nécessaire de modifier le capital-actions autorisé d'une corporation et non le seul échange d'actions émises pour d'autres actions non encore émises mais prévues au capital-actions d'une corporation.
Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que l'opération que vous nous avez décrite dans votre lettre ne s'effectuerait pas "au cours d'un remaniement du capital d'une corporation" au sens de l'article 86 de la Loi.
Il se peut, toutefois, que la conversion d'une catégorie d'actions en une autre effectuée subséquemment à la modification des statuts d'une corporation soit considérée comme survenant "au cours d'un remaniement de capital d'une corporation". Il s'agit, cependant, là d'une question de faits qui ne peut être résolue qu'à la lumière de toutes les circonstances pertinentes incluant l'intention déclarée au moment du remaniement, la durée du délai entre le remaniement et la conversion et les raisons de ce délai.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le Directeur Division des Services bilingues et de la Finance Direction des Décisions concernant les corporations Direction générale de la Législation