V. Plant (613) 957-4796
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Le 31 janvier, 1990
Objet: Prestation d'invalidité ou prêt garanti
par une police d'assurance-vieLa présente est en réponse à votre lettre du 20 septembre 1989 par laquelle vous demandez notre opinion sur le traitement fiscal d'un produit d'assurance reçu par des clients qui sont atteints d'une maladie incurable et en phase terminale. Tel que discuté avec M. Maurice Bisson le 16 novembre 1989, vous nous avez demandé de ne pas répondre à vos trois premières questions visant le paiement de prestations d'invalidité qui viendrait réduire la prestation de décès prévue dans une police d'assurance-vie. Malgré le fait que vous retirez ces questions de votre demande nous vous informons que ce sujet est présentement à l'étude par nos services juridiques.
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VOS QUESTIONS
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NOS COMMENTAIRES
1. Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de conséquences fiscales dans le cas d'un prêt, même un prêt garanti par la cession d'une police d'assurance-vie, pourvu qu'un tel prêt soit accordé AU GRÉ DE L'ASSUREUR et non conformément aux conditions d'une police d'assurance-vie, en vertu des dispositions du sous-alinéa 148(9)(c)(v) et de l'alinéa 148(9)(e) de la Loi.
2. La définition de prêt sur police prévue à l'alinéa 148(9)(e) de la Loi, "désigne une avance consentie par un assureur à un détenteur de police en conformité des modalités de la police d'assurance-vie". S'il est prévu au contrat d'assurance que la compagnie prêtera un certain montant selon certaines modalités dans les circonstances que vous nous avez décrites.
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Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'Information 70-6R publiée le 18 décembre 1978, elles ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
M. Bisson pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions