17 février 1988
Bureau principal Section des services bilingues
M. Shea-DesRosiers
SUBJECT: Marcel Dumais Cour canadienne de l'impôt
Le présent mémoire fait suite au vôtre du 4 février 1988 concernant le contribuable ci-haut mentionné.
La décision de M. le juge Tremblay dans Dumais suit la position qu'il avait prise dans Roger Laporte v. M.R.N. 84 DTC 1219. Le problème soulevé dans Dumais était celui de déterminer si le gain en capital imposable réalisé lors de la disposition d'un bien qui fait partie d'une "communauté de biens" doit être tout inclus dans le calcul du revenu de l'époux ou si, comme la Cour a décidé, il doit être partagé également entre les époux.
XXXX
La cause Dumais peut se distinguer de la cause Irénée Garant v. M.R.N. 85 D.T.C. 5408 où la question en jeu concernait les implications fiscales découlant du partage de la communauté effectué à la suite du changement du régime matrimonial. Dans la cause Dumais, la question en litige concerne les implications fiscales durant le régime de la communauté de biens.
Mais il ne faut pas oublier la cause Sura v. M.N.R. 1962 C.T.C.1 où la Cour Suprême a affirmé que durant l'existence d'une communauté de biens, les époux sont copropriétaires des biens de la communauté. Par contre, dans M.N.R. v. Faure 1975 C.T.C. 136 à 147, le juge Pratte de la Cour fédérale d'Appel avait déclaré "Pendant la durée de la communauté, la propriété des biens communs demeure en suspens".
Cette cause a été portée en appel devant la Cour Suprême du Canada qui a estimé qu'elle n'avait pas à décider la question à savoir si les époux sont copropriétaires des biens de la communauté pendant l'existence de celle-ci.
Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions