12 December 1989 Income Tax Severed Letter ACC8820 F - Crédit d'impôt étranger

By services, 22 July, 2022
Official title
Crédit d'impôt étranger
Language
French
Document number
Citation name
ACC8820
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
19(1)                      HBW 4125-M2
                                        David R. Senécal
                                        613-957-2074

le 12 décembre 1989

Monsieur,

Afin d'éviter certaines ambiguïtés quant à l'application des dispositions de notre loi fiscale domestique concernant les crédits d'impôt à être consenti à l'encontre de l'impôt canadien pour éliminer la double imposition, nous avons jugé nécessaire d'apporter certains changements mineurs au texte de notre lettre du 24 novembre 1989 traitant des modalités d'application eu égard à certains contrats mixtes. Ainsi qu'il nous soit permis de vous faire parvenir sous ce pli notre lettre révisée.

Nous espérons le tout à votre satisfaction et veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

Directeur intérimaire Division des Relations provinciales et internationales