DATE 11 mars 1988
A : BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL
DE BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues (spécialités) G. Martineau (613)957-8973
Georges Ledoux Section 142-5-3
OBJET: Transfert d'un bien en vertu de l'article 85 de la Loi
Le présent mémoire fait suite au vôtre du 22 janvier 1988 dans lequel vous désirez nos commentaires à l'égard des questions suivantes:
1° Est-ce que l'alinéa 85(1)e.3) de la Loi a pour effet de ramener la somme convenue au coût indiqué du bien transféré
2° Est-il possible de transférer un bien en vertu des dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi pour une somme convenue nominale de 1$ sans toutefois déterminer le coût indiqué, le prix de base rajusté ou la fraction non amortie du coût en capital du bien transféré, et la contrepartie autre que des actions, et d'établir ces montants à une date ultérieure sans être assujetti au paragraphe 85(7.1) de la Loi?
Nos commentaires
Nous sommes d'avis que la somme convenue pour un bien transféré à être déterminée conformément à l'alinéa 85(1)e.3) de la Loi doit correspondre au montant calculé selon l'alinéa 85(1)c.l),d) ou e) de la Loi, selon le cas, lorsque ce montant est supérieur à la somme convenue réputée selon l'alinéa 85(1)b) de la Loi.
Puisque le montant calculé selon l'alinéa 85(1)c.1), d) ou e) de la Loi peut être différent du coût indiqué du bien transféré, nous ne croyons pas que l'application de l'alinéa 85(1)e.3) de la Loi a pour effet de ramener dans tous les cas la somme convenue au coût indiqué du bien transféré.
La formule T2057 exige la divulgation de la juste valeur marchande de la contrepartie autre que des actions et du coût indiqué, du prix de base rajusté ou de la fraction non amortie du coût en capital à l'égard du bien transféré. Nous sommes d'avis que la production d'une formule T2057 dans laquelle des renseignements seraient omis pourrait faire en sorte que le choix que le paragraphe 85(1) de la Loi s'applique au transfert d'un bien soit non valide. Étant donné que votre question est une question d'application de la Loi, nous avons transmis une copie de votre mémoire à la section des applications techniques qui vous répondra directement.
Chef Section des services bilingues - spécialités Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions