6 December 1989 Income Tax Severed Letter AC59136 F - Exonération de gains en capital - Actions admissibles de petite entreprise

By services, 22 July, 2022
Official title
Exonération de gains en capital - Actions admissibles de petite entreprise
Language
French
Document number
Citation name
AC59136
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
5-9136
                   19(1)                          B. Mandeville
                                                  (613) 957-8982
Le 6 décembre 1989

Messieurs,

Objet:  Déduction pour gains en capital
        Actions admissibles de petite entreprise

La présente est en réponse à votre lettre datée du 22 novembre 1989 dans laquelle vous nous demandez de préciser nos commentaires énoncés dans une lettre que nous vous avons adressée le 3 octobre 1989 relativement au sujet mentionné en rubrique et plus particulièrement en ce qui concerne les trois situations de fait qui sont les suivantes :

Situation I

                   24(1)24(1)

Situation II

                                            24(1)

Situation III

                                          24(1)

Question

                                      24(1)

Nos commentaires

En prenant comme hypothèse que les pourcentages d'utilisation des biens tiennent compte de tous les facteurs pertinents, nos commentaires sont les suivants :

A) Situation I

                       24(1)

Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière. Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les commentaires précédents ne lient en aucune façon le ministère du Revenu national.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions