13 December 1989 Income Tax Severed Letter AC32614 F - Demande de décisions anticipées

By services, 22 July, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
French
Document number
Citation name
AC32614
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
3-2614
                                                  B. Barsalo
                                                  (613) 957-8284

19(1)

Le 13 décembre 1989

Monsieur,

Demande de decisions anticipées

La présente fait suite à votre lettre du 30 novembre 1989 dans laquelle vous exprimez 1e désir de retirer votre demande de décisions anticipées du 4 août 1989 pour 1e compte de la coopérative en titre. Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande de décisions anticipées pour les motifs que vous ne procéderez pas à la transaction telle que proposée et que vous ne pouvez pas faire les modifications nécessaires dans les délais qui vous sont impartis.

Une facture concernant le temps consacré au dossier vous sera envoyée sous pli distinct.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions