Le 10 juillet 1989
BUREAU PRINCIPAL BUREAU DE DISTRICT DE MONTREAL Division des Services bilingues et Division Validation et des Industries d'exploitation Recouvrement des ressources
Charles Theriault Chef, Section des Services bilingues
DEMANDE DE REMISE D'IMPOT EN VERTU DE LA LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIERE 19(1)
Cette note de service fait suite à la votre du 10 avril 1989 concernant la demande de remise d'impôt faite par le contribuable ci-haut mentionné par l'entremise de Madame Carole Jacques, députée fédéral de Mercier.
Nous avons revu la situation fiscale du contribuable et compte tenu des faits et circonstances pertinents à ce cas, nous avons pris les mesures nécessaires afin de radier sa dette envers le ministère, ce qui nous apparait une procédure plus expéditive propre à satisfaire le voeu du contribuable.
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Nous avons également pris les mesures nécessaires afin de placer un code de suspension sur le compte de 19(1) afin d'interrompre toute mesure de recouvrement entreprise par le programme de l'ordinateur jusqu'à ce que la radiation de la dette soit effectuée.
Denis Martineau Chef, Validation et Recouvrements