G. Martineau (613) 957-8953
XXXX
le 15 mars 1989
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 28 novembre 1988 concernant le taux d'inclusion de trois quarts à l'égard des sommes reçues par un particulier au titre de la disposition de biens en immobilisation admissible et du plafond de l'exonération à vie du gain en capital pour les années d'imposition 1988 et 1989.
Le plafond de l'exonération pour gains en capital reflète le taux d'inclusion du gain en capital pour une année particulieère sur 100 000 $ de gains en capital. Pour un particulier, le taux d'inclusion est de deux tiers pour les années d'imposition et les exercices financiers se terminant après 1987 et avant 1989 pour passer aux trois quarts pour les gains réalisés au cours des années d'imposition et des exercices financiers se terminant après 1989.
Pour les fins du calcul du montant cumulatif des immobilisations cumulatives d'un particulier, le taux d'inclusion des sommes reçues au titre de la disposition d'un bien en immobilisation admissible est de trois quarts selon le sous-alinéa 14(5)a)(iv) de la Loi pour les années d'imposition commençant après 1987.
Le ministère des Finances a commenté en ces termes la non-utilisation d'une période transitoire dans le cas des nouvelles règles pour les immobilisations admissibles lors d'une table ronde tenue le 21 juin 1987:
"Pour chaque modification de la règle d'inclusion, il serait nécessaire d'apporter un certain nombre de rajustements aux mises en commun d'immobilisations ("eligible capital expenditure") et au taux d'amortissement. Par souci de simplicité, le taux d'inclusion est passé aux 3/4 pour n'avoir à apporter qu'un seul rajustement au solde des mises en commun ("pool balance")."
Nous avons inclus pour votre information, une copie desdits commentaires.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions