6 August 1986 Income Tax Severed Letter 7-0905 F - [Plafond annuel des gains]

By services, 22 July, 2022
Official title
[Plafond annuel des gains]
Language
French
Document number
Citation name
7-0905
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text

REVENU CANADA TAXATION MEMORANDUM

DATE Le 6 aout 1986

TO/A BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC

FROM/DE Section des services
        bilingues
        G. Martineau
        (613) 993-7295

ATTENTION Pierre Albert

RE: Plafond annuel des gains Perte au titre de placement d'entreprise ----------------------------------------

La présente est en réponse à votre note aller retour du 30 juillet concernant le sujet ci-haut mentionné.

Lorsqu'un particulier ne peut déduire en entier la perte au titre de placement d'entreprise subie dans l'année, le calcul du "plafond annuel des gains" se sera pas nécessaire puisque ce contribuable a un revenu pour l'année égal à "zéro". Par conséquent, nous sommes d'avis que l'alinéa 110.6(l)(c) ne nécessite aucune modification.

Chef de section Section des services bilingues Division des servives bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales

GM/al