19(1)
5-9805
J.P. Simard
(613) 957-8953Le 14 mai 1990
Monsieur,
La présente est en réponse a votre lettre du 4 mars 1990 demandant une interprétation concernant la déductionde dépenses de recherches scientifique et développement expérimental.
L'exercice financier de votre entreprise se termine le 31 janvier de chaque année. Au cours des derniers mois de l'année civile 1989, vous avez fait effectuer pour votre compte des recherches scientifiques et du développement expérimental (RS+DE).
A la lecture du paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-331R , vous concluez que le crédit d'impôt a l'investissement gagné a l'égard des dépenses de RS+DE est inclus dans votre crédit d'impôt a l'investissement pour l'année civile 1989.
Vous demandez si les dépenses de, RS+DE seront admissibles dans le calcul du revenu pour l'exercice financier se terminant le 31 janvier 1989 ou de celui de l'exercice se terminant le 31 janvier 1990. Vous faites référence au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-151R3 .
Les dépenses de RS+DE doivent être réclamées dans le calcul du revenu qu'un particulier tire de son entreprise pour l'exercice financier se terminant dans l'année civile. La plupart des dépenses admissibles sont déductibles pour l'exercice financier au cours desquelles elles ont été payées ou sont devenues payables. Par contre les dépenses de RS+DE peuvent être déduites pour l'exercice financier au cours duquel elles sont faites ou peuvent être reportées a une année postérieure pourvu que le contribuable continue d'exploiter l'entreprise. Elles ne peuvent toutefois pas être réclamées par anticipation.
Le paragraphe 11(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, auquel le paragraphe 6 du bulletin IT-151R3 fait allusion, stipule que pour un particulier dont l'exercice financier de son entreprise ne coincide pas avec l'année civile, toute référence a une "année d'imposition" ou a une "année" doit s'interpréter, aux fins du calcul du revenu de l'entreprise, comme une référence a un exercice financier. Dans votre cas, ceci signifie que dans le calcul de votre revenu d'entreprise pour l'exercice financier se terminant le 31 janvier 1989, vous ne devrez tenir compte que des dépenses avant cette date. Celles effectuées au cours des derniers mois de l'année civile 1909, ne seront déductibles dans le calcul de votre revenu d'entreprise que pour l'exercice financier se terminant le 31 janvier 1990, lequel constitue votre revenu d'entreprise pour l'année 1990, ou pour un exercice subséquent.
La règle énoncée ci-dessus n'étant valable qu'aux fins du calcul du revenu tiré d'une entreprise, elle n'affecte pas le calcul du crédit d'impôt a l'investissement lequel est basé sur les dépenses admissibles faites dans l'année d'imposition, qui dans le cas d'un particulier est l'année civile. Les dites dépenses entreront donc dans le calcul de votre crédit d'impôt a l'investissement pour l'année civile 1989.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour la directrice Division des servkces bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions