Revenue Canada Taxation
Head Office
XXXX
C. Englehart (613) 957-8953
Le 27 juillet 1988
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 22 juin 1988 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application des dispositions du paragraphe 249(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation hypothétique suivante.
La compagnie A détient 100% du capital-actions de la compagnie B qui possède 100% du capital-actions.de la compagnie C.
Les actions du capital-actions de la compagnie B sont vendues à un tiers, soit la compagnie D.
Vous nous demandez si les dispositions du paragraphe 249(4) de la Loi, qui sont applicables à la compagnie B suite au transfert de ses actions, sont aussi applicables à la compagnie C en raison dudit transfert d'actions qui résulte en une acquisition de contrôle de la compagnie B par la compagnie D.
Nous sommes d'avis que lorsque le contrôle d'une corporation mère est acquis, le contrôle de ses filiales (compagnie C) est de ce fait aussi acquis de telle sorte que les dispositions du paragraphe 249(4) de la Loi sont applicables aux filiales.
De plus, en vertu des dispositions de l'alinéa 256(l.2)d) et du paragraphe 256(5.1) de la Loi, tels que proposés dans le Projet de Loi C-139 déposé en première lecture à la Chambre des communes le 30 juin 1988, il est évident qu'aux fins de la Loi, il y a aquisition du contrôle des filiales lorsque le contrôle de la corporation mère est aquis.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distinguée.
Pour le Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions