G. Martineau (613)957-8953
A l'attention de Monsieur XXXX
Le 28 juin 1989
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
La présente fait suite à la conversation téléphonique (Bouffard XXXX) du 23 juin 1989 où vous nous avez confirmé votre intention de retirer vôtre demande de décisions anticipées étant donné que nous vous avons avisé d'une part que XXXXXXXX pour les fins de l'alinéa 1100(1)e) du Règlement de l'impôt sur le revenu et un bien amortissable tel que défini à l'alinéa 13(21)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et d'autre part, que nous ne pouvons rendre une décision à l'effet que le Contribuable a exploité une entréprise active principalement au Canada. Nous considérons donc votre dossier clos.
Les frais pour l'étude de votre demande de décisions vous seront communiqués sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
ORIGINAL SIGNED BY
Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions