G. Martineau (613) 957-8953
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Le 1er décembre 1987
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 28 octobre 1987 dans laquelle vous désirez notre opinion relativement à la dissolution et liquidation projetées d'une société en nom collectif (la Société) dans la situation suivante:
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Nos commentaires
Tel que mentionné au paragraphe 23 de la Circulaire d'information 70-6R, datée du 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.
Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants qui peuvent vous être utiles.
Les règles du paragraphe 98(3) de la Loi s'appliquent à une société qui a cessé d'exister et dont tous les biens ont été attribués aux associés qui faisaient partie de la société immédiatement avant la dissolution de telle façon que chaque associé possède une participation indivise dans chacun de ces biens, qui est proportionnelle à sa participation indivise dans chacun des autres biens, pourvu que tous les associés effectuent le choix prévu à ce paragraphe selon le formulaire prescrit et au plus tard à la date prévue au paragraphe 96(4) ou au paragraphe 96(5) de la Loi. Nous sommes d'avis que le paragraphe 98(3) de la Loi pourrait s'appliquer à la liquidation décrite au numéro 4 ci-dessus pourvu que tous les associés produisent ensemble le choix requis sur la formule T2060 et dans les délais prescrits.
Nous sommes d'avis que le partage décrit au numéro 6 ci-dessus ne devrait pas constituer une disposition pour les associés de leur participation dans la société en commandite au sens de l'alinéa 54c) de la Loi si les parts de cette société sont identiques, c'est-à-dire si elles confèrent aux associés les mêmes droits dans la participation aux profits ou aux pertes de la société, et au produit de disposition net des actifs de la société lors d'une liquidation.
Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales