10 November 1989 Income Tax Severed Letter AC74159 F - Bénéfices de fabrication et de transformation - Coût en main-d'oeuvre

BUREAU DE DISTRICT                      BUREAU PRINCIPAL
DE MONTREAL                             Section des services
                                          bilingues (spécialités)
M. Rémi St-Louis                        Ghislain Martineau
Revue de la vérification                (613) 957-8973

                                        7-4159

24(1) Coût en main-d'oeuvre. Règlement 5202

Le présent mêmoire est en réponse à celui de M. Paguette du 11 juillet 1989 dans lequel vous nous soumettez les commentaires des représentants de 24(1) suite à notre mémoire du 16 mars 1989 à votre bureau de district

Opinion du contribuable

19(1)

1) Le sous-alinéa 5202(b)iii) du Règlement ne s'applique qu'à un service ou à une fonction gue rendrait ou accomplirait normalement un employé de la corporation.

2) Le juge Mahoney dans la cause Canadian Clyde Tube Forgings Limited vs La Reine, 82 DTC 6041, a interprété le mot normalement de la façon suivante:

"Nothing in the related provisions of the Act or regulations leads me to conclude that the pertinent words of the definition of the "cost of labour" are to be interpreted othervise than in their plain English sense. The adverb "normally", appears clearly to relate to the modus operandi of the manufacturer and processor claiming inclusion of the particular out1ay in its cost of labour". (emphasis added)

3) Le Grand Dictionnaire Encyclopédigue Larousse définit 1e mot "normalement" dans les termes suivants: "en temps normal, si rien d'exceptionnel ne survient". "Normalement" ne doit donc pas étre interprété dans 1e sens de "majoritairement".

24(1)

VOTRE POSITION

24(1)

Dans la cause Canadian Clyde Tube Forgings Limited, le mot normalement a été interprété comme une règle ou une procédure habituelle.

24(1)

NOS COMMENTAIRES

Au numéro 19 du bulletin d'incerprêtation IT-145R , il est mentionné gue "normalement" signifie "habituellement", "ordinairement" ou "dans des conditions normales ou ordinaires". Par conséquent, c'est seulement dans les situations où le recours à des sous-traitants peut être considéré comme exceptionnel ou anormal que les montants payés ou payables pour des services ou des fonctions accomplis par ceux-ci doivent être inclus dans le coùt de la main-d'oeuvre.

En tenant compte des faits décrits ci-dessus.

Chef de section Section des services bilingues - spécialités Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions