29 April 1991 Income Tax Severed Letter F

Language

French

Document number

Severed letter type

Miscellaneous

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Main text

Avril 29 1991

BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC            BUREAU PRINCIPAL
                                        Section I des
                                          service bilingue
M. Julien Ouellet                       G. Martineau
Chef de section                         (613) 957-8975
Revue de la vérification
                                        7-903637

24(1)19(1)

Le présent mémoire est en réponse à celui de M. Carol Lévesque de votre bureau de Rimouski concernant la nature des activités exercées

Vous nous soumette, les faits suivants:

               24(1)

24(1)

INCLUDED FOR CONTINUITY PURPOSES 
                   AND NOT INCLUDED IN COSTING

                    24(1)

7. Le paragraphe 3 du IT-443 définit un bien donné en location à bail comme suit

          "Un bien utilisé plus de 50% du temps dans le but de
          gagner ou de produire un revenu brut sous forme de loyer,
          de redevance ou de revenu de location est considéré comme
          étant utilisé principalement à cette fin.  Ce genre de
          revenu comprend les frais d'affrètement et les autres
          revenus pour l'utilisation d'un navire loué "coque nue"
          à un exploitant".

               24(1)

24(1)

INCLUDED FOR CONTINUITY PURPOSES
                   AND NOT INCLUDED IN COSTING

                              24(1)

INCLUDED FOR CONTINUITY PURPOSES
                   AND NOT INCLUDED IN COSTING

                         24(1)

En règle générale dans un contrat d'emploi (verbal ou écrit), une personne accepte de travailler pour une autre personne. Habituellement, elle accepte d'accomplir une certaine quantité de travail ou de travail ou de travailler un certain nombre d'heures durant une période définie. Très souvent, le travail doit être fait selon les critères et les directives de l'autre personne. Par contre dans un contrat entre un travailleur autonome et une autre personne, on s'entend pour qu'une tâche ou un travail soit accompli mais le travailleur autonome est libre de la faire lui-même ou non, il est libre de la façon de le faire ainsi que de son horaire de travail.

                         24(1)

Le Règlement sur l'immatriculation et les permis pour la pêche dans l'Atlantique contient les dispositions suivantes à l'égard de l'émission d'un, permis et d'un certificat d'immatriculation:

3.(l) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut manoeuvre un bateau de pêche commerciale ou quitter un port ou autre endroit au Canada en vue de manoeuvrer un bateau de pêche commerciale dans le eaux de la côte atlantique du Canada, sauf s'il est détenteur d'un permis et que ce bateau est immatriculé.

5.(1) Tout bateau de pêche commerciale ou appareil fixe de péché commerciale est immatriculé par le Service des pêches et de la mère, sur demande du propriétaire et paiement du droit requis.

9.(1)     Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut 
     a)   manoeuvrier, commander un bateau de pêche commerciale ou
          faire partie de son équipage,
     b)   aider à l'installation d'un appareil fixe de pêche
          commerciale, ou
     c)   s'adonner à la pêche commerciale de quelque façon que
          ce soit, à moins d'être titulaire d'un permis.

Le Règlement sur la pêche du crabe de l'Atlantique prévoit ce qui suit:

     7.(1)      Nul ne peut utiliser un bateau pour la pêche du
     crabe des neiges ou quitter un port ou un endroit du
     Canada pour pêcher ce crabe, soit à l'intérieur, soit à
     l'extérieur des eaux des pêcheries canadiennes, à moins que
     l'exploitant du bateau ne possède un permis de pêche du crabe
     des neiges.

     11.  Un permis de pêche du crabe des neiges ne peut être 
          délivré pour un bateau que si
     a)   le bateau a été immatriculé et que l'exploitant et chaque
          membre de l'équipage ont obtenu un permis selon le
          Règlement sur l'immatriculation et les permis pour la
          pêche dans l'Atlantique; et 
     b)   le bateau a pratiqué la pêche du crabe des neiges pendant
          une partie des deux années qui ont précédé immédiatement
          la demande de permis.

N. Bernard Vézina du ministère de Pêches et Océans à Ottawa nous a déclaré que le but de la Loi sur les Pêcheries et de sa réglementation est de s'assurer que le détenteur du permis soit le seul responsable des activités de pêche.

Dans la situation que vous nous avez décrite ci-dessus,

24(1)

La location de choses est un contrat par lequel le locateur
s'engage envers le locataire à lui procurer la jouissance d'une
chose pendant un certain temps moyennant une contrepartie, le
loyer.  Dans un tel cas, le locataire utilise la chose louée pour
les fins coules.  Dans le présent dossier,
                    24(1)

24(1) 21(1)(b)

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Chef de section intérimaire Section I des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitations des ressources Direction des décisions

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