17 August 1987 Income Tax Severed Letter AC40649 F - Demande de remise d'impôt en vertu de la loi

By services, 22 July, 2022
Official title
Demande de remise d'impôt en vertu de la loi
Language
French
Document number
Citation name
AC40649
Severed letter type
Miscellaneous
d7 import status
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Main text
Août 17, 1987
Commission de remise d'impôt  
                                         Division des services
M.A. Cockell                               bilingues et des
Président                                  et de industries
                                           d'exploitation des
                                            ressources
                                         Charles Thériault
                                         613-957-8981
Subject: Demande de remise d'impôt 
         en vertu de la Loi sur          File: 4-0649
         l'administration financière
                       19(1)
La présente note de service est en réponse à votre rapport de
réunion du 23 février 1989 dans lequel vous nous avez demandé
d'obtenir du bureau de district, un rapport détaillant tous les
faits et circonstances pertinents concernant le cas de   19(1)
ou que le compte de     19(1)    soit traité comme une balance
minimum et résolue administrativement.

Dans une note de service du 10 juillet 1989 (copie jointe), M. Denis Martineau, Chef de la Division validation et recouvrement du Bureau de District de Montréal, nous a avisé que les mesures nécessaires ont été prises afin de radier la dette de 19(1) envers le Ministère.

Donc, une remise d'impôt en vertu de la Loi ou l'administration financière n'est plus requise

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décision