Le 5 novembre 1987
BUREAU PRINCIPAL Section des Services bilingues M. Shea-DesRosiers (613)957-8953
RE: Imposition des intérêts versés
Le présent mémoire fait suite au vôtre du 6 octobre 1987 avec documents ci-joints.
En vertu du jugement de la Cour d'Appel du Québec, le Groupe Promodor Inc. (l'employeur) a été condamné à payer à un ex-employé un montant forfaitaire pour compenser la perte d'un emploi. La compagnie a également dû verser des intérêts.
L'employeur demande si tout le montant d'intérêt versé est imposable ou si seulement la partie d'intérêt versée après le jugement est imposable.
Vous nous demandez si vous devez appliquer le bulletin IT-365R et considérer les intérêts adjugés comme faisant partie de l'allocation de retraite ou appliquer le télex 1987-ETA-24 (le "télex").
Vous devez appliquer le télex qui est à l'effet que les contribuables qui ont reçu des dommages-intérêts en 1986 n'ont pas à inclure dans leur revenu la partie des intérêts qui se rapporte à la période précédant la décision du tribunal c'est-à-dire les intérêts avant jugement. Cette politique du Ministère doit être appliquée jusqu'à ce que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée à ce sujet.
Donc dans la situation que vous décrivez, le contribuable n'aura pas à inclure les intérêts avant jugement dans son revenu. Par contre, les intérêts après jugement devront l'être.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Original signé
Chef de section Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales