22 April 1991 Income Tax Severed Letter F

24(1)                         5-910730
                                             A. Payette
                                             (613) 957-8953

               19(1)

Le 22 avril 1991

Messieurs,

Objet:    Catégorisation de chaudières aux fins de l'annexe II du
          Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement")  

La présente est en réponse à votre lettre du 12 mars 1991, dans laquelle vous demandez notre interprétation sur la situation suivante:

LES FAITS24(1)

000156

VOTRE QUESTION

4. Dans quelle catégorie les chaudières font-elles partie?

VOTRE OPINION

5. A votre avis, les chaudières ne feraient pas partie de la catégorie 29 de l'annexe II du Règlement parce que l'alinéa 1104(9)h) du Règlement exclu spécifiquement la "production de vapeur en vue de la vente" de la définition "fabrication ou transformation" aux fins des catégories 29 et 39 de l'annexe II du Règlement.

6. A votre avis, les chaudières ne feraient pas partie de la catégorie 34 de l'annexe II du Règlement

                              24(1)

7. A votre avis, les chaudières sont spécifiquement excluses de la catégorie 2 de l'annexe II du Règlement

                              24(1)

8. A votre avis, les chaudières pourraient soit être incluses dans la catégorie 1 de l'annexe II en vertu de l'alinéa p) ou soit être inclues dans la catégorie 8 de l'annexe II en vertu des alinéas a) ou b).

9. Toutefois, étant donné le préambule des catégories 1 et 8 de l'annexe II du Règlement, vous considérez que les chaudières devraient faire partie de la catégorie 8 de l'annexe 11.

NOTRE OPINION

Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion concernant des transactions passées autrement qu'à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué par nos bureaux de district à la suite d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir des commentaires généraux.

Étant donné le libellé de l'alinéa 1104(9)h) du Règlement, nous sommes d'accord avec votre interprétation à l'effet qu'une chaudière produisant de la vapeur ne peut faire partie de la catégorie 29 ni de la catégorie 39 de l'annexe II du Règlement.

000157

                    24(1)

Finalement, nous sommes d'accord avec votre interprétation à l'effet que des chaudières produisant de la vapeur font partie de la catégorie 8 de l'annexe 11 du Règlement et ce en vertu du sous-alinéa b)(ii) de la catégorie 8.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

000158