Charles Thériault (613) 957-7981
XXXX
Le 24 août 1988
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 28 juillet 1988 concernant l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans un cas que vous décrivez de la façon suivante.
Une corporation a emprunté une somme d'argent pour payer des dividendes et a utilisé ses bénéfices accumulés pour acheter des certificats de dépôts.
Vous désirez savoir si les dépenses d'intérêt sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi dans le calcul du revenu d'entreprise ou dans le calcul du revenu de placement de la corporation.
La question à savoir si les dépenses d'intérêt sont déduites dans le calcul du revenu d'entreprise ou dans le calcul du revenu d'une corporation en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi est une question de faits.
Comme nous n'avons pas tous les éléments de la situation décrite ci-dessus, nous ne pouvons pas vous donner une interprétation définitive.
Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivant relativement à votre cas.
La Cour Suprème, dans l'affaire de la fiducie Bronfman, a décidé que l'on devait considérer l'usage directe des fonds empruntés pour savoir si les intérêts payables sur ces fonds sont déductibles.
Suite à cette décision, le Ministère a indiqué dans le communiqué numéro 87-89 du 2 juin 1987 publié par le Ministère des Finances que nos pratiques administratives en matière de déductibilité des frais d'intéret, énoncées dans nos bulletins d'interprétation, en particulier le bulletin IT-80 , seront maintenues.
Donc les dépenses d'intérêts sur l'argent emprunté pour payer des dividendes sont déductibles en vertu de l'alinéa'20(1)c) de la Loi si les critères énoncés dans le bulletin t'interprétation IT-80 du 27 novembre 1972 sont respectés. Cependant il nous est impossible de confirmer que les dépenses d'intérêts seront déductibles contre le revenu de biens puisque l'argent n'a pas servi directement à l'achat des certificats de dépôts.
Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles.
Veuillez agréer Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur intérimaire Division de services bilingues et des industries des exploitation des ressources Direction des décisions