C. Lamarche (613) 995-1327
XXXX
A l'attention XXXX
Le 13 novembre 1981
Messieurs,
Objet: Obligation pour le développement de la petite entreprise (O.D.P.E.) ----------------------------------------------
La présente est en réponse à votre lettre du 30 octobre 1981, par laquelle vous nous demandez si les dispositions de l'article 15.1 continueront de s'appliquer lorsque le détenteur de 1' O.D.P.E. a acquis celle-ci, à sa juste valeur marchande d'une autre institution financière.
Le Ministère considère qu'une O. D. P. E. peut être transférée d'un prêteur à un autre pourvu que le transfert ne soit pas accompagné d'une modification des conditions de l'O.D.P.E. qui, s'il n'y avait pas disposition réelle, en occasionnerait une selon les critères énoncés au bulletin d'interprétation IT-448 .
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le Directeur Division Decisions concernant les corporations Direction de la Législation